Le présent contrat de location est constitué de l'ensemble des documents suivants. En cas de contradiction ou de litige sur l'interprétation des clauses, l'ordre de priorité et de prévalence juridique stricte est défini comme suit :
La signature des Conditions Particulières emporte acceptation pleine, entière et sans réserve de l'ensemble de ces pièces contractuelles.
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les droits et obligations du Loueur (LOCALRIDE, SASU) et du client (le « Locataire ») dans le cadre de la mise à disposition temporaire d’un véhicule deux-roues motorisé (le « Véhicule »).
Le Loueur met à disposition un Véhicule en bon état apparent de marche, propre, conforme à sa destination et assuré conformément à la réglementation en vigueur. Le Locataire en assume pleinement la garde juridique et matérielle exclusive pendant toute la durée de la location.
Absence de droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de véhicules fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation est donc ferme dès son paiement.
Annulation par le Locataire : elle est notifiée par écrit (e-mail) ; la date de réception fait foi. Selon le délai qui la sépare de la date de début de location :
Annulation par le Loueur : si le Véhicule réservé est indisponible (panne, sinistre), le Loueur propose un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure ou, au choix du Locataire, le remboursement intégral des sommes versées.
Événement cyclonique ou interdiction de circuler : en cas de vigilance cyclonique rouge ou violette émise par Météo-France, ou d'arrêté préfectoral interdisant la circulation, couvrant tout ou partie de la période de location, le Locataire peut, sans frais, reporter les jours concernés ou obtenir un avoir du même montant, valable 12 mois.
La location prend effet et devient active dès la mise à disposition effective du Véhicule (départ de notre garage). Elle prend fin au moment de sa restitution finale au garage et de la signature contradictoire du procès-verbal de retour. La durée contractuelle est calculée par périodes strictes de 24 heures non fractionnables (pour la Location Jours) ou au mois (pour la Location Mois).
Toute restitution anticipée du Véhicule par rapport à l'échéance prévue ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou diminution tarifaire, sauf accord préalable écrit et signé du Loueur.
Le Conducteur Autorisé doit obligatoirement présenter son permis de conduire original, en cours de validité et conforme à la catégorie du Véhicule loué. Une copie recto-verso est conservée par le Loueur. Il doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :
Le conducteur certifie sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure de suspension, de retrait ou d'annulation non déclarée de son permis de conduire. Toute fausse déclaration sur l'âge ou le permis entraîne la perte du bénéfice des limitations de participation prévues au contrat (notamment le plafond de participation en cas de vol) et la responsabilité financière intégrale du Locataire.
Le Véhicule doit circuler exclusivement sur la Guadeloupe continentale (Grande-Terre et Basse-Terre). Il est formellement interdit de se rendre dans les dépendances insulaires (Les Saintes, Marie-Galante, La Désirade) ou d’embarquer le Véhicule sur tout moyen de transport maritime, terrestre ou aérien sans une autorisation expresse et écrite du Loueur.
Le non-respect de cette clause entraîne de plein droit la perte du bénéfice des limitations de participation prévues au contrat (notamment le plafond de participation en cas de vol) et la responsabilité financière intégrale du Locataire pour tous les frais ou sinistres survenus.
Le Locataire ainsi que son éventuel passager ont l’obligation légale et contractuelle de porter en continu un casque homologué attaché et des gants de protection homologués. Le défaut de port des EPI constitue un manquement grave et entraîne la perte du bénéfice des limitations de participation prévues au contrat (notamment le plafond de participation en cas de vol) et la responsabilité financière intégrale du Locataire.
Sauf mention contraire aux Conditions Particulières, chaque journée de location inclut un forfait de 150 km, quel que soit le Véhicule. Le forfait s'apprécie sur l'ensemble de la location (nombre de jours × 150 km). Tout kilomètre parcouru au-delà est facturé 0,24 € TTC par kilomètre, sur la base des kilométrages relevés au départ et au retour.
Toute manipulation, déconnexion, tentative de neutralisation ou fraude sur le compteur kilométrique ou sur le boîtier télématique de géolocalisation est strictement proscrite et constitue un manquement grave. En cas de doute avéré ou de fraude constatée, le Véhicule sera réputé avoir parcouru de manière forfaitaire 500 km par jour de location, facturés comme kilomètres supplémentaires, sans préjudice des frais de remise en état et de la perte du bénéfice des limitations de participation prévues au contrat (notamment le plafond de participation en cas de vol) et la responsabilité financière intégrale du Locataire.
Le Loueur remet le Véhicule accompagné de ses clés d'origine, du certificat d'immatriculation (carte grise), de son attestation d'assurance valide et des Accessoires souscrits.
Procédure obligatoire de départ du garage (Check-out) : Un état descriptif contradictoire est réalisé obligatoirement par le Locataire au moment du départ de la moto de notre garage, au moyen d’une captation vidéo minutieuse du deux-roues, envoyée instantanément depuis son smartphone vers le compte WhatsApp officiel de LocalRide. Cet état des lieux, complété par les photographies horodatées prises par le Loueur, est validé par les deux parties au départ, puis un état des lieux de retour est réalisé dans les mêmes conditions. Tout dommage absent de l'état des lieux de départ et constaté au retour est imputé au Locataire, sauf preuve contraire. Le Locataire peut en outre signaler par écrit, dans l'heure suivant le départ, tout défaut qui n'aurait pas été visible lors de l'état des lieux.
Le Locataire assume la responsabilité des vérifications d’usage au quotidien (pression et état des pneumatiques, niveaux des fluides, fonctionnement des optiques d'éclairage). Les réparations lourdes ou liées à l'usure normale incombent au Loueur. Les réparations consécutives à une négligence, un défaut de surveillance ou un accident sont à la charge financière exclusive du Locataire.
Politique de Carburant : Le carburant est à la charge exclusive du Locataire. Le Véhicule est fourni avec le plein lors du départ du garage (Check-out) et doit être restitué avec le niveau strictement identique (plein fait). À défaut de plein, le Locataire est redevable du forfait carburant prévu au barème des Conditions Particulières, selon le niveau constaté au retour (de 12 € TTC pour un réservoir aux 3/4 à 55 € TTC sur réserve). Toute utilisation d'un carburant inadapté donnera lieu à la facturation intégrale des frais de vidange et de nettoyage du réservoir, sous réserve des dommages mécaniques profonds non couverts par l'assurance.
Propreté du véhicule : Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté standard. Tout retour présentant des salissures abusives (présence marquée de boue, de sable, etc.) entraînera l'application automatique du forfait de nettoyage prévu au barème des Conditions Particulières (50 € TTC).
Le montant de la caution dépend du Véhicule loué ; il est indiqué lors de la réservation et aux Conditions Particulières. Ce dépôt de garantie est réalisé sous forme de pré-autorisation bancaire (ou encaissement le cas échéant) au moment de la signature du contrat. Il est destiné à garantir le paiement de la participation du Locataire aux dommages et au vol, des dommages constatés sur le véhicule, du carburant manquant, des amendes, ou de tout autre frais annexe (remorquage, perte d’équipements, clés ou accessoires, facturés selon le barème des Conditions Particulières ou, à défaut de ligne au barème, à leur valeur de remplacement TTC).
Le Loueur est expressément autorisé à compenser de plein droit toute somme due avec ce dépôt. Sa libération ou restitution intervient dans un délai maximal de 15 jours suivant la restitution définitive du véhicule, déduction faite des créances restant dues.
Le Locataire demeure pénalement et financièrement responsable de toutes les infractions au Code de la route commises pendant la durée de la location. Pour chaque traitement ou notification d'amende administrative reçue par le Loueur, des frais de gestion forfaitaires de 45 € TTC par dossier seront imputés au Locataire.
La garantie Responsabilité Civile (RC) circulation obligatoire est systématiquement incluse dans le prix de la location. Cette garantie est souscrite auprès de l'Assurance Mutuelle des Motards ; le numéro de police propre à chaque véhicule figure sur l'attestation d'assurance remise avec le véhicule. Dommages au Véhicule : le Véhicule n'est pas couvert par une assurance dommages. Le Locataire est responsable des dommages causés au Véhicule pendant la location ; sa responsabilité n'est pas limitée au montant de la caution. La caution est imputée en premier. Si le montant des dommages dépasse la caution, le Locataire reste redevable du surplus : coût réel des réparations justifié par devis ou facture ou, si le Véhicule est économiquement irréparable, sa valeur de remplacement à dire d'expert, déduction faite de la valeur de l'épave. S'y ajoutent des frais de traitement du dossier de sinistre de 250 € TTC.
Protection du conducteur : le conducteur bénéficie de la garantie « Protection du conducteur » souscrite par le Loueur, dans la limite de 80 000 € par sinistre (dont frais de santé plafonnés à 1 100 € et capital décès de 7 700 €). Le déficit fonctionnel permanent n'est indemnisé qu'à partir d'un taux d'atteinte permanente (AIPP) de 10 %. Ses équipements personnels endommagés lors d'un accident sont couverts dans la limite de 1 000 €. Le passager est indemnisé au titre de la responsabilité civile du Véhicule. Ces garanties étant limitées, il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance individuelle accident.
Dépannage / remorquage : il est pris en charge par l'assistance de l'assureur dans la limite de 180 € par intervention. Restent à la charge du Locataire : la part des frais réels excédant ce plafond, et la totalité des frais si le Locataire n'a pas appelé l'assistance avant toute initiative ou si le sinistre relève d'un cas de perte des limitations de participation (conduite sous influence, conducteur non autorisé, sortie du territoire, etc.).
Pertes d'exploitation : En cas d'immobilisation technique du Véhicule imputable au Locataire, une indemnité d'immobilisation est exigible, égale au tarif journalier pleine saison TTC du Véhicule en vigueur, multiplié par le nombre de jours d'immobilisation requis pour les réparations (justifiés par devis ou facture).
En cas d'accident, de dommages matériels ou corporels, le Locataire doit impérativement en informer le Loueur dans un délai maximal de 24 heures ouvrables et rédiger de manière claire et lisible un constat amiable contradictoire. En cas de panne ou de nécessité de remorquage, le Locataire doit obligatoirement contacter l’assistance de l'Assurance Mutuelle des Motards au +33 5 48 20 48 20 et le Loueur avant de prendre toute initiative personnelle.
Le Locataire doit procéder au dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie dans les 24 heures suivant la constatation des faits. Il doit remettre sous le même délai au Loueur le certificat original de dépôt de plainte ainsi que les clés d’origine et les documents administratifs du Véhicule. Le non-respect de cette procédure entraîne la responsabilité financière intégrale du Locataire.
Prévention du vol : À chaque stationnement, le Locataire doit enclencher l'antivol de direction et verrouiller l'antivol homologué fourni par le Loueur. Il conserve les clés sur lui en permanence.
Participation en cas de vol : Le Véhicule est assuré contre le vol. En cas de vol, le Locataire est redevable de la franchise de l'assureur, soit 350 € TTC, et d'une indemnité forfaitaire couvrant la perte d'exploitation pendant l'immobilisation du Véhicule et les frais de gestion du dossier, égale à la différence entre le montant de la caution du Véhicule loué et 350 €. Le total est ainsi égal au montant de la caution indiqué aux Conditions Particulières. Cette limitation ne s'applique que si le vol a été commis avec effraction de l'antivol de direction, que l'antivol homologué fourni était verrouillé et que les clés d'origine sont restituées ; à défaut, le Locataire est redevable de la valeur de remplacement du Véhicule.
Le Locataire demeure juridiquement et pécuniairement responsable du Véhicule et de ses accessoires jusqu'à la signature effective du procès-verbal d'état des lieux lors du retour de la moto dans notre garage (Check-in). Les éléments contrôlés au retour intègrent : le niveau de carburant, l'état de propreté, la présence et l'état des accessoires, l'état des pneumatiques et l'intégrité de la carrosserie et de la mécanique.
Le Loueur se réserve le droit de résilier de plein droit et immédiatement le contrat, sans aucune indemnité, en cas de non-paiement des sommes dues, d'usage interdit du véhicule, de fraude caractérisée ou de manquement grave aux obligations contractuelles. Pour les contrats conclus au mois, en cas de manquement non régularisé sous 8 jours ouvrables après mise en demeure, la résiliation sera acquise et assortie d'une clause pénale égale à 25 % des échéances mensuelles restant dues.
Les données personnelles font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD pour les besoins de gestion du contrat, de la flotte et des sinistres. Le Véhicule est équipé d'un dispositif télématique de géolocalisation destiné à la protection contre le vol et à la vérification des conditions contractuelles d'utilisation (Territoire). La signature du contrat emporte acceptation expresse de ce dispositif, obligatoire pour la conclusion de la location.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un accord amiable. Le Locataire ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé auquel adhère le Loueur :
CM2C • 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris • Tél : 01 89 47 00 14 • Site internet : https://www.cm2c.net/.
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige persistant avec un Locataire ayant la qualité de professionnel ou de commerçant, compétence exclusive et expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.