Le présent contrat de location est constitué de l'ensemble des documents suivants. En cas de contradiction ou de litige sur l'interprétation des clauses, l'ordre de priorité et de prévalence juridique stricte est défini comme suit :
La signature des Conditions Particulières emporte acceptation pleine, entière et sans réserve de l'ensemble de ces pièces contractuelles.
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les droits et obligations du Loueur (SAS LocalRide) et du client (le « Locataire ») dans le cadre de la mise à disposition temporaire d’un véhicule deux-roues motorisé (le « Véhicule »).
Le Loueur met à disposition un Véhicule en bon état apparent de marche, propre, conforme à sa destination et assuré conformément à la réglementation en vigueur. Le Locataire en assume pleinement la garde juridique et matérielle exclusive pendant toute la durée de la location.
La location prend effet et devient active dès la mise à disposition effective du Véhicule (départ de notre garage). Elle prend fin au moment de sa restitution finale au garage et de la signature contradictoire du procès-verbal de retour. La durée contractuelle est calculée par périodes strictes de 24 heures non fractionnables (pour la Location Jours) ou au mois (pour la Location Mois).
Toute restitution anticipée du Véhicule par rapport à l'échéance prévue ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou diminution tarifaire, sauf accord préalable écrit et signé du Loueur.
Le Conducteur Autorisé doit obligatoirement présenter un permis de conduire original, en cours de validité et conforme à la catégorie du Véhicule loué. Il doit également satisfaire aux critères d'âge suivants :
Le conducteur certifie sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure de suspension, de retrait ou d'annulation non déclarée de son permis de conduire.
Le Véhicule doit circuler exclusivement sur la Guadeloupe continentale (Grande-Terre et Basse-Terre). Il est formellement interdit de se rendre dans les dépendances insulaires (Les Saintes, Marie-Galante, La Désirade) ou d’embarquer le Véhicule sur tout moyen de transport maritime, terrestre ou aérien sans une autorisation expresse et écrite du Loueur.
Le non-respect de cette clause entraîne de plein droit la déchéance totale et immédiate de l’ensemble des garanties d’assurance et engage la responsabilité financière intégrale du Locataire pour tous les frais ou sinistres survenus.
Le Locataire ainsi que son éventuel passager ont l’obligation légale et contractuelle de porter en continu un casque homologué attaché et des gants de protection homologués. Le défaut de port des EPI constitue un manquement grave et est un motif de déchéance immédiate de toutes les garanties d’assurance.
Sauf mention contraire spécifiée au sein des Conditions Particulières, les forfaits kilométriques applicables par journée de location sont :
Tout kilomètre supplémentaire constaté au-delà du forfait sera facturé au tarif en vigueur indiqué aux Conditions Tarifaires (tarif indicatif standard : 0,24 € TTC par kilomètre).
Toute manipulation, déconnexion, tentative de neutralisation ou fraude sur le compteur kilométrique ou sur le boîtier télématique de géolocalisation est strictement proscrite et constitue un manquement grave. En cas de doute avéré ou de fraude constatée, le Véhicule sera réputé avoir parcouru de manière forfaitaire 500 km par jour de location, facturés comme kilomètres supplémentaires, sans préjudice des frais de remise en état et de la déchéance immédiate des garanties.
Le Loueur remet le Véhicule accompagné de ses clés d'origine, du certificat d'immatriculation (carte grise), de son attestation d'assurance valide et des Accessoires souscrits.
Procédure obligatoire de départ du garage (Check-out) : Un état descriptif contradictoire est réalisé obligatoirement par le Locataire au moment du départ de la moto de notre garage, au moyen d’une captation vidéo minutieuse du deux-roues, envoyée instantanément depuis son smartphone vers le compte WhatsApp officiel de LocalRide. En l'absence de réserve écrite formulée dans l'heure suivant la mise à disposition, le Véhicule est réputé être exempt de tout défaut et en bon état apparent.
Le Locataire assume la responsabilité des vérifications d’usage au quotidien (pression et état des pneumatiques, niveaux des fluides, fonctionnement des optiques d'éclairage). Les réparations lourdes ou liées à l'usure normale incombent au Loueur. Les réparations consécutives à une négligence, un défaut de surveillance ou un accident sont à la charge financière exclusive du Locataire.
Politique de Carburant : Le carburant est à la charge exclusive du Locataire. Le Véhicule est fourni avec le plein lors du départ du garage (Check-out) et doit être restitué avec le niveau strictement identique (plein fait). En cas de carburant manquant, le coût des litres manquants sera facturé au Locataire, assorti d’un forfait de service pour frais de remplissage. Toute utilisation d'un carburant inadapté donnera lieu à la facturation intégrale des frais de vidange et de nettoyage du réservoir, sous réserve des dommages mécaniques profonds non couverts par l'assurance.
Propreté du véhicule : Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté standard. Tout retour présentant des salissures abusives (présence marquée de boue, de sable, etc.) entraînera l'application automatique d'un forfait de nettoyage technique.
Le montant standard de la caution est fixé à 1 200 € TTC par véhicule. Ce dépôt de garantie est réalisé sous forme de pré-autorisation bancaire (ou encaissement le cas échéant) au moment de la signature du contrat. Il est destiné à garantir le paiement de la franchise d'assurance, des dommages constatés sur le véhicule, du carburant manquant, des amendes, ou de tout autre frais annexe (remorquage, perte d’équipements, clés ou accessoires qui seront alors facturés à hauteur de 50 % de leur valeur de remplacement TTC).
Le Loueur est expressément autorisé à compenser de plein droit toute somme due avec ce dépôt. Sa libération ou restitution intervient dans un délai maximal de 15 jours suivant la restitution définitive du véhicule, déduction faite des créances restant dues.
Le Locataire demeure pénalement et financièrement responsable de toutes les infractions au Code de la route commises pendant la durée de la location. Pour chaque traitement ou notification d'amende administrative reçue par le Loueur, des frais de gestion forfaitaires de 45 € TTC par dossier seront imputés au Locataire.
La garantie Responsabilité Civile (RC) obligatoire est systématiquement incluse dans le prix de la location. En cas de sinistre couvert impliquant la responsabilité du Locataire, sa participation financière est strictement plafonnée au montant de la franchise contractuelle standard, fixée à 1 200 € TTC par sinistre et par véhicule, sauf en cas de déchéance de garantie avérée (conduite sous influence, conducteur non autorisé, fausse déclaration, usage hors territoire, etc.).
Frais additionnels de gestion de sinistre : En cas de sinistre responsable ou sans recours tiers identifié, des frais d’immobilisation et de gestion administrative forfaitaire d’un montant de 800 € TTC s'appliqueront par sinistre, en plus de la franchise d'assurance et des frais réels de rapatriement (facturés 63 € TTC minimum).
Pertes d'exploitation : En cas d'immobilisation technique du véhicule imputable au Locataire, une indemnité journalière égale au tarif journalier moyen TTC de la catégorie de la moto sera exigible pour chaque journée d’immobilisation requise pour les réparations (justifiée par devis ou facture).
En cas d'accident, de dommages matériels ou corporels, le Locataire doit impérativement en informer le Loueur dans un délai maximal de 24 heures ouvrables et rédiger de manière claire et lisible un constat amiable contradictoire. En cas de panne ou de nécessité de remorquage, le Locataire doit obligatoirement contacter l’Assistance agréée et le Loueur avant de prendre toute initiative personnelle.
Le Locataire doit procéder au dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie dans les 24 heures suivant la constatation des faits. Il doit remettre sous le même délai au Loueur le certificat original de dépôt de plainte ainsi que les clés d’origine et les documents administratifs du Véhicule. Le non-respect de cette procédure entraîne la responsabilité financière intégrale du Locataire.
Le Locataire demeure juridiquement et pécuniairement responsable du Véhicule et de ses accessoires jusqu'à la signature effective du procès-verbal d'état des lieux lors du retour de la moto dans notre garage (Check-in). Les éléments contrôlés au retour intègrent : le niveau de carburant, l'état de propreté, la présence et l'état des accessoires, l'état des pneumatiques et l'intégrité de la carrosserie et de la mécanique.
Le Loueur se réserve le droit de résilier de plein droit et immédiatement le contrat, sans aucune indemnité, en cas de non-paiement des sommes dues, d'usage interdit du véhicule, de fraude caractérisée ou de manquement grave aux obligations contractuelles. Pour les contrats conclus au mois, en cas de manquement non régularisé sous 8 jours ouvrables après mise en demeure, la résiliation sera acquise et assortie d'une clause pénale égale à 25 % des échéances mensuelles restant dues.
Les données personnelles font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD pour les besoins de gestion du contrat, de la flotte et des sinistres. Le Véhicule est équipé d'un dispositif télématique de géolocalisation destiné à la protection contre le vol et à la vérification des conditions contractuelles d'utilisation (Territoire). La signature du contrat emporte acceptation expresse de ce dispositif, obligatoire pour la conclusion de la location.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un accord amiable. Le Locataire ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé auquel adhère le Loueur :
CM2C • 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris • Tél : 01 89 47 00 14 • Site internet : https://www.cm2c.net/.
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige persistant avec un Locataire ayant la qualité de professionnel ou de commerçant, compétence exclusive et expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.